La vente d’immeuble à rénover est issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement (ENL), et défnie à l’article L 262-1 du Code de la construction et de l’habitation.
Ainsi, doit recourir à la VIR « toute personne qui vend un immeuble bâti ou une partie d’immeuble bâti, à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, ou destiné après travaux à l’un de ces usages, qui s’engage, dans un délai déterminé par le contrat, à réaliser, directement ou indirectement, des travaux sur cet immeuble ou cette partie d’immeuble et qui perçoit des sommes d’argent de l’acquéreur avant la livraison des travaux ».
Il convient de préciser que le régime de la vente d’immeuble à rénover ne s’applique pas aux travaux d’agrandissement ou de restructuration complète de l’immeuble, assimilables à un reconstruction.
