Dossier constitué par l’expert commun et réunissant les éléments nécessaires au règlement de tout sinistre relevant de la Convention CRAC. Le dossier doit permettre à tous les assureurs concernés (dommages et responsabilités) de se prononcer sur la mise en jeu de leurs garanties, les responsabilités engagées et le montant de leurs indemnités respectives. Son contenu est régi par la Convention CRAC.
D comme…
- Décennale
- Déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT)
- Déclaration règlementaire d'ouverture de chantier (DROC)
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- DIAGNOSTIC GÉOTECHNIQUE (G5)
- Diagnostic technique immobilier (DTI)
- Dire
- Direction du procès (clause de)
- Dol
- Dommages corporels
- Dommages évolutifs
- Dommages futurs (mais certains)
- Dommages immatériels
- Dommages intermédiaires
- Dommages matériels
- Dommages-ouvrage (DO)
- Dossier commun d’instruction (DCI)
- Droit commun