Principe fondamental du droit communautaire de la concurrence, la liberté d’établissement est le droit de toute entreprise d’un état membre de l’Union Européenne, de s’installer dans un autre, quelconque, des états membres pour y exercer son activité, ce sans discrimination, ni barrière de la part des pouvoirs publics.
Contrairement à la libre prestation de services (LPS), l’entreprise doit être représentée par un mandataire général dans l’Etat membre d’accueil. S’il s’agit d’une personne physique, elle doit avoir son domicile et résider sur le territoire du pays d’accueil. Si ce mandataire est une personne morale, son siège social doit être également établi dans l’État membre d’accueil.
