Désigne la garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables visée à l’article 1792-3 du code civil, d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception. Voir garantie de bon fonctionnement.
Désigne la garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables visée à l’article 1792-3 du code civil, d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception. Voir garantie de bon fonctionnement.