Clause par laquelle l’assureur, en cas d’action en responsabilité exercée contre l’assuré, se réserve le droit d’intervenir seul pour organiser la défense de leurs intérêts communs. Il peut présenter tous moyens de défense, formuler toute demande reconventionnelle, exercer les voies de recours habituelles sans en référer à son assuré.
D comme…
- Décennale
- Déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT)
- Déclaration règlementaire d'ouverture de chantier (DROC)
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- DIAGNOSTIC GÉOTECHNIQUE (G5)
- Diagnostic technique immobilier (DTI)
- Dire
- Direction du procès (clause de)
- Dol
- Dommages corporels
- Dommages évolutifs
- Dommages futurs (mais certains)
- Dommages immatériels
- Dommages intermédiaires
- Dommages matériels
- Dommages-ouvrage (DO)
- Dossier commun d’instruction (DCI)
- Droit commun