La DAACT est un document qui permet d’attester auprès de la mairie l’achèvement des travaux, et leur conformité par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée (permis de construire, permis d’aménager ou déclaration préalable de travaux).
Cette déclaration – sous forme de formulaire CERFA – est effectuée par le titulaire de l’autorisation d’urbanisme ou la personne qui a dirigé les travaux, et doit obligatoirement être effectuée une fois les travaux terminés.
D comme…
- Décennale
- Déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT)
- Déclaration règlementaire d'ouverture de chantier (DROC)
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- DIAGNOSTIC GÉOTECHNIQUE (G5)
- Diagnostic technique immobilier (DTI)
- Dire
- Direction du procès (clause de)
- Dol
- Dommages corporels
- Dommages évolutifs
- Dommages futurs (mais certains)
- Dommages immatériels
- Dommages intermédiaires
- Dommages matériels
- Dommages-ouvrage (DO)
- Dossier commun d’instruction (DCI)
- Droit commun