Assurance de responsabilité décennale

Assurance souscrite par une personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil.
Cette assurance est obligatoire en cas de travaux de construction de tout ouvrage non visé à l’article L 243-1-1 du Code des assurances.
Le contrat d’assurance de responsabilité décennale est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l’obligation d’assurance.